Conditions Générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations de la société Human Coders et de son client dans le cadre de prestations de formation, de conseil, d'audit et d’accompagnement.
2. Dispositions financières
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec TVA.
La société Human Coders s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix convenu lors de la vente. Human Coders est un organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE. Le client peut donc demander la prise en charge totale ou partielle des formations organisées par Human Coders auprès de son OPCO.
L’accord de prise en charge doit nous parvenir au plus tard 5 jours avant la session de formation Toute inscription à une session de formation ne sera prise en compte qu’à condition qu’elle soit formalisée par écrit par mail ou par la signature de la convention de formation ou du devis
3. Modalités de règlement
En l’absence de dispositions particulières lors de la commande, la facture devra être payée à réception de la facture. La facture est à régler par chèque ou virement.
La facture sera adressée directement au client ou bien à son OPCO sous réserve que Human Coders ait reçu un accord de prise en charge écrit émanant de l’OPCO concerné 5 jours avant le début de la formation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations déroulées au jour limite de paiement figurant sur la facture, l’acheteur pourra être redevable de pénalités de retard.
5. Dédit, annulation ou report
Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de Human Coders.
L’annulation par le client doit être communiquée par écrit.
Toute annulation du fait du client intervenant dans les 15 jours ouvrés précédant le début de la prestation entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de ladite prestation.
Toute annulation ou report du fait du client intervenant dans les 7 jours ouvrés précédant la prestation ou toute absence/abandon entraînera le paiement de la totalité du montant de la prestation.
Dans la mesure du possible, Human Coders pourra également proposer un report de date de la prestation.
Human Coders met tout en œuvre pour maintenir la réalisation des prestations planifiées, même en cas de défaillance des intervenants. Toutefois, Human Coders se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une prestation et en informe alors le Client dans les plus brefs délais avant le début de la prestaton. En application des articles L 6354-1 et L 6354-2 du code du travail, en cas d’annulation du fait de Human Coders, rien ne sera facturé au client.
Dans le cas de formation, Human Coders ne pourra pas rembourser les réservations (hébergement et transport) éventuellement faites par le client, et invite celui-ci à faire des réservations annulables et remboursables, ainsi que d’attendre la convocation par mail qui indique que la session est bien maintenue.
6. Propriété intellectuelle dans le cadre des formations
La formation, son contenu et ses supports, sont la propriété intellectuelle du formateur. Il est interdit, sauf accord écrit du formateur, de copier ou d'utiliser les supports pédagogiques en dehors de la formation qui fait l'objet de cette convention, notamment dans le cas de formations internes.
Ainsi toute reproduction totale ou partielle de ces supports à des personnes n’ayant pas suivi la formation pourra faire l’objet de poursuites.
7. Force majeure
La responsabilité de la société Human Coders ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
8. Délais et modalités d'accès à nos formations
Afin de vous garantir une formation de qualité, nous vous recommandons de faire votre demande d'inscription 15 jours au plus tard avant le début de la session. Pour demander à vous inscrire, il faut nous contacter via le formulaire prévu à cet effet depuis le programme de la formation, nous vous recontacterons par mail ou téléphone afin de vous établir un devis. La signature du devis vaut pour inscription. Aussi, si vous souhaitez utiliser votre CPF afin de valider une certification, il est nécessaire de faire votre demande d'inscription depuis Moncompteactivite.fr. Nous vous demanderons un CV et validerons vos prérequis. Via cette plateforme, il ne nous est pas possible de vous inscrire moins de 15 jours avant le début d'une session.
9. Obligations et Responsabilité de Human Coders
Human Coders s’engage à exécuter ses prestations avec soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Human Coders n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’accomplissement de ces prestations. Human Coders sera donc responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Human Coders, au titre ou à l'occasion d'une prestation, sera limitée au prix total de la formation.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Régler le prix de la prestation à échéance de la facture émise
- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents sans l'accord écrit et préalable de Human Coders. Dans le cadre des formations, tous les droits d'auteur appartiennent à Human Coders ou aux formateurs
- Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Human Coders
11. Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.